Responsabilité Agir en cas de dommage
J’ai vendu des bâtiments d’habitation et d’exploitation et une petite surface autour au repreneur de la ferme. Il souhaite construire un hangar photovoltaïque. Le terrain est drainé ainsi que celui en aval qui m’appartient. Que faire s’il y a des dégradations lors des travaux ?
Vous devez vous inscrire pour consulter librement tous les articles.
Tant que vous n’avez pas de préjudice, vous ne pouvez pas agir. Dans l’immédiat, vous pouvez envisager de rappeler au repreneur l’existence de ces drains et lui fournir les plans s’il ne les a pas déjà, afin qu’il les transmette à la personne chargée des travaux de terrassement notamment.
Une fois les travaux réalisés, si vous constatez des dégradations, vous pourrez prendre contact avec votre assurance protection juridique, qui vous assistera dans les démarches à réaliser pour actionner les différentes responsabilités.
Pour accéder à l'ensembles nos offres :